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Loi de programmation militaire : Syntec numérique souhaite que le Conseil National du Numérique soit saisi sur l'article 13 concernant l'accès administratif aux données


Rédigé par Communiqué de Syntec Numérique le 4 Décembre 2013

Alors que le Parlement est saisi en deuxième lecture du Projet de Loi de Programmation militaire, Syntec Numérique souhaite se faire l'écho des inquiétudes des acteurs du numérique concernés par l'application de l'article 13, qui définit le cadre juridique de l'accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel.



En effet, les dispositions de cet article créent un système d'accès, en temps réel, au bénéfice des services de sécurité, de défense, mais aussi des services du Ministère de l'Economie et des Finances, aux données des utilisateurs stockées dans les disques durs, serveurs ou services de Cloud (informatique dans le nuage).

Sans que les représentants du secteur aient été consultés, le cadre juridique de l'accès à ces données s'en trouve profondément modifié, notamment en ce qui concerne la nature des données accessibles, les finalités de la collecte ou de l'interception de ces données, fusionnant le régime de la perquisition de documents avec celui de l'accès aux données détenues par les fournisseurs d'accès.

Outre les vices d’inconstitutionnalité possibles entachant ce dispositif, celui-ci contient potentiellement un risque économique pour l'offre numérique française en plein essor, notamment de services Cloud, en pouvant contrarier la confiance des utilisateurs et des clients de ces services.

Afin de clarifier les objectifs de la Loi en la matière et conforter l'équilibre entre les besoins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, la protection de la vie privée et la compétitivité des entreprises du secteur, Syntec Numérique demande à ce que le Conseil National du Numérique puisse être saisi sur ces dispositions et ainsi organiser une consultation, y compris si cela implique le report de la discussion parlementaire sur cet article, qui n'est pas indispensable à l'adoption de la Loi.




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