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Les annonces légales, JAL, SPEL, tarifs et conditions de publication

Mercredi 23 Décembre 2020

 

Les annonces légales existent depuis plusieurs siècles. Leur parution est devenue obligatoire depuis le milieu des années 50. Une annonce légale consiste à informer le public des événements récents et majeurs qui interviennent dans la vie des entreprises.

 

Définition de l'annonce légale

Une annonce légale regroupe des informations officielles sur une entreprise. Outre le K-bis de l'entreprise, l'annonce légale est un document ayant une valeur juridique officielle et dont les informations sont vérifiées. Les annonces légales répondent à la nécessité de transparence sur les informations des entreprises. Chaque annonce légale sera différente mais on trouvera dans la forme et le fond, des informations similaires : la dénomination de l'entreprise, ses dirigeants, l'adresse de l'entreprise, son numéro de Siret…

 

JAL et SPEL

JAL et SPEL sont les acronymes des supports autorisés à diffuser des annonces légales. JAL signifie journal d'annonce légale et SPEL service de presse en ligne. Auparavant, les journaux imprimés étaient l'unique support ayant l'autorisation de publier des annonces légales. Depuis le début de l'année 2020, d'autres supports ont obtenu l'autorisation d'effectuer ce type de publication. Ce sont les SPEL. C'est pourquoi on parle désormais de SHAL pour support habilité à publier des annonces légales. Lorsque vous publiez une annonce légale, vous avez le choix du support de publication. Vous pouvez, soit utiliser un journal "classique" imprimé sur du papier et diffusé en kiosque ou utiliser un site internet ayant obtenu l'accréditation de sa préfecture. Il n'y a aucun avantage ou inconvénient à utiliser un support ou un autre.

 

Tarif de publication

Le dépôt d'une annonce légale est une démarche officielle qui est encadré par des textes de lois très strictes tant sur le contenu de l'annonce légale, que sur sa forme ou son prix.

Le prix des annonces légales est quasiment identique dans toute la France. Quasiment, car les département peuvent appliquer, s'ils le souhaitent une majoration sur le prix de l'annonce légale. C'est le cas pour les départements de la région Île-de-France pour lesquels le prix est supérieur à beaucoup d'autres régions.

 

En résumé, le prix de l'annonce est calculé en fonction de sa longueur et du département où siège la société émettrice de l'annonce. C'est pourquoi il n'est pas possible de présenter des exemples de prix car le coût sera connu seulement quand l'annonce aura été rédigée. Pour se faire une idée, une annonce légale coûtera rarement en dessous de 90 € et pourra parfois dépasser les 250 €.

Vous trouverez des prix différents en effectuant des demande de devis car la loi impose un prix minimum pour chaque ligne mais n'impose pas de maximum.

 

Publier une annonce légale sur Internet

Il est heureusement possible de réaliser cette formalité directement sur internet, en quelques minutes. De nombreux acteurs (entreprises juridique, services de formalité en ligne) proposent la publication d'annonces légales officielles  en quelques clics. Il n'est pas obligatoire de posséder des connaissances légales ou juridiques. Le gestionnaire d'entreprise peut facilement obtenir un modèle en ligne pour son annonce légale en remplissant des formulaires. La rédaction se fait automatiquement avec les informations que vous aurez tapées dans les formulaires en ligne. Après le paiement, le prestataire vous envoie généralement un document officiel qui atteste de la parution future de l'annonce légale dans un journal papier ou internet de votre département.

 

Le choix du service de publication d'annonce légale

Le critère de choix numéro un doit être le prix pour la publication. Le choix du journal n'a pas d'importance. Il doit simplement avoir obtenu l'habilitation de sa préfecture. Une liste des journaux habilités pour l'année 2020 est disponible sur le site internet de la préfecture de chaque département. Vous n'aurez sans doute pas besoin d'aller consulter cette liste car les services de publication vous proposeront uniquement des journaux ou des sites internet qui ont été habilités.

 

La rapidité d'envoi de l'attestation de publication est également un critère de choix important car ce document est nécessaire pour compléter vos formalités de création ou de modifications auprès du greffe de votre département.





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