Le règlement sur la gouvernance des données et le règlement sur les données, au cœur de la stratégie européenne pour la donnée
Développement de services, optimisation des ressources, compréhension plus fine des processus industriels, automatisation de certaines tâches ou encore prise en compte des enjeux environnementaux dans l’agriculture... Les données sont au cœur des transformations permises par les technologies numériques.
La Commission européenne a annoncé en 2020 sa stratégie européenne pour les données, afin de favoriser l’émergence d’un marché unique de la donnée, en établissant des règles sur l’accès aux données et en facilitant leur circulation. Au cœur de cette stratégie, le règlement sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »), adopté en 2022, crée un cadre harmonisé de confiance pour accroître la disponibilité et la réutilisation des données au sein de l’Union européenne, tandis que le règlement sur les données (« Data Act ») instaure notamment un cadre de régulation des services d’informatique en nuage.
La régulation des prestataires de services d’intermédiation de données : une nouvelle mission pour l’Arcep qui s’inscrit dans son action en faveur de l’ouverture des écosystèmes du numérique
Le règlement sur la gouvernance des données définit une nouvelle catégorie d’acteurs : les prestataires de services d’intermédiation de données. Tiers de confiance neutres, ils mettent en relation des individus et des entreprises détenteurs de données, non-personnelles comme personnelles, avec des utilisateurs de données. Ils leur permettent de partager ou de mutualiser les données en établissant un cadre de confiance juridique et technique. En ouvrant ainsi la circulation des données, le règlement vise l’émergence de nouveaux services, par exemple dans l’agriculture ou la logistique aéroportuaire.
Afin de créer ce cadre de confiance propice au développement de ces nouveaux acteurs, le règlement définit un ensemble d’obligations visant à garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté des prestataires de services d’intermédiation de données vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ils doivent notifier leur activité auprès des autorités nationales. La Commission européenne tient à jour le registre européen des services d’intermédiation de données, qui recense les acteurs notifiés au sein de l’Union européenne.
Ils peuvent également demander à l’Arcep de confirmer leur respect des obligations prévues par le règlement afin d’obtenir leur labellisation en tant que « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». Ils pourront alors utiliser ce label dans leurs communications écrites et orales, ainsi qu’un logo associé.
Les prestataires de services d’intermédiation de données établis en France peuvent dès à présent se notifier et demander leur labellisation
Dans le cadre de ses nouvelles compétences, l’Arcep permet dès à présent aux prestataires d’intermédiation de données de se notifier et de soumettre une demande de labellisation.
Développement de services, optimisation des ressources, compréhension plus fine des processus industriels, automatisation de certaines tâches ou encore prise en compte des enjeux environnementaux dans l’agriculture... Les données sont au cœur des transformations permises par les technologies numériques.
La Commission européenne a annoncé en 2020 sa stratégie européenne pour les données, afin de favoriser l’émergence d’un marché unique de la donnée, en établissant des règles sur l’accès aux données et en facilitant leur circulation. Au cœur de cette stratégie, le règlement sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »), adopté en 2022, crée un cadre harmonisé de confiance pour accroître la disponibilité et la réutilisation des données au sein de l’Union européenne, tandis que le règlement sur les données (« Data Act ») instaure notamment un cadre de régulation des services d’informatique en nuage.
La régulation des prestataires de services d’intermédiation de données : une nouvelle mission pour l’Arcep qui s’inscrit dans son action en faveur de l’ouverture des écosystèmes du numérique
Le règlement sur la gouvernance des données définit une nouvelle catégorie d’acteurs : les prestataires de services d’intermédiation de données. Tiers de confiance neutres, ils mettent en relation des individus et des entreprises détenteurs de données, non-personnelles comme personnelles, avec des utilisateurs de données. Ils leur permettent de partager ou de mutualiser les données en établissant un cadre de confiance juridique et technique. En ouvrant ainsi la circulation des données, le règlement vise l’émergence de nouveaux services, par exemple dans l’agriculture ou la logistique aéroportuaire.
Afin de créer ce cadre de confiance propice au développement de ces nouveaux acteurs, le règlement définit un ensemble d’obligations visant à garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté des prestataires de services d’intermédiation de données vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ils doivent notifier leur activité auprès des autorités nationales. La Commission européenne tient à jour le registre européen des services d’intermédiation de données, qui recense les acteurs notifiés au sein de l’Union européenne.
Ils peuvent également demander à l’Arcep de confirmer leur respect des obligations prévues par le règlement afin d’obtenir leur labellisation en tant que « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». Ils pourront alors utiliser ce label dans leurs communications écrites et orales, ainsi qu’un logo associé.
Les prestataires de services d’intermédiation de données établis en France peuvent dès à présent se notifier et demander leur labellisation
Dans le cadre de ses nouvelles compétences, l’Arcep permet dès à présent aux prestataires d’intermédiation de données de se notifier et de soumettre une demande de labellisation.
