Une politique globale sur les données est nécessaire afin d’en préserver les avantages économiques et sociaux pour le pays et ses citoyennes et citoyens, conclut une étude du Center for Digital Trust de l'EPFL

«Les données constituent une infrastructure essentielle, dont le plein potentiel ne peut être exploité qu'avec des cadres politiques adaptés, commente Mélanie Kolbe-Guyot, l'une des auteurs de l’étude. La Suisse a déjà réussi à créer de tels cadres par le passé, notamment dans les domaines des chemins de fer, de l'énergie et des communications, jetant ainsi les bases de l'industrialisation et de la prospérité. Une vision similaire est aujourd'hui nécessaire pour l'ère numérique.»

Alors que le partage de données devient un impératif de plus en plus pressant dans les secteurs de l’entreprise, de la recherche et pour les gouvernements, la Suisse manque encore d’une politique qui reconnaisse ce domaine comme essentiel et en établisse les règles d’une gestion robuste. Le développement d’espaces de données fiables, c’est-à-dire des environnements numériques sur lesquels les particuliers, les entreprises et la société seraient prêts à confier leurs données et les échanger de manière interopérable, sécurisée et standardisée tout en gardant le contrôle sur ces informations – s’en trouve ainsi freiné. De nombreux défis persistent, tels que l’absence d’une direction et d’une coordination politiques claires au sein de multiples projets numériques. De plus, l’absence de modèle économique viable et de cadre légal défini n’encourage pas les détenteurs de données à les partager. En comparaison, l’Union européenne a, en la matière, adopté une stratégie coordonnée et des régulations transparentes, le Data Act. À la Suisse maintenant de s’en inspirer.

Sécuriser la prospérité économique suisse

L’« autodétermination numérique » désigne la capacité des individus à décider de manière autonome et souveraine de l'utilisation de leurs données. En Suisse, elle se présente comme une approche alternative à la notion plus large de souveraineté numérique et englobe à la fois les données à caractère personnel et les données sensibles des entreprises.

Aujourd’hui, utiliser ce concept comme base pour le développement d’espaces de données fiables est insuffisant car il se concentre principalement sur la tension existante entre protection et accessibilité des données, négligeant plus largement la valeur économique et sociétale de leur utilisation. Une approche plus globale est nécessaire, qui met davantage l’accent sur l’intérêt général et les aspects économiques du partage de données. Une stratégie devrait ensuite être établie pour réguler des domaines tels que les ensembles de données originaux, les espaces de données, la standardisation et les usages secondaires des données personnelles.

Quid de la protection des données ?

Promouvoir l’accès et l’échange de données n’est pas incompatible avec la Loi sur la protection des données, entrée en vigueur en Suisse en septembre 2023. Inspiré du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, il établit des règles claires pour un traitement responsable des données à caractère personnel. Loin d'être un obstacle, ces garanties sont une condition préalable à l'instauration d'un climat de confiance dans les pratiques plus larges de partage des données.

Ce qui manque encore, cependant, c'est une vision stratégique globale sur la manière dont la Suisse devrait permettre l'utilisation et la réutilisation responsables des données. Il s'agit moins de la protection des données individuelles, déjà bien réglementée, que de la manière dont les données des entreprises et des secteurs peuvent être partagées et réutilisées de manière à créer de la valeur. Le développement d'espaces de données fiables fournirait l'infrastructure nécessaire pour exploiter ces opportunités, favorisant ainsi la prospérité économique et la compétitivité à long terme.

Références
Les conclusions présentées dans cet article sont tirées du rapport C4DT Insight n° 2 « Datenstrategie, -Policy und-Regulierung für die Schweiz, 2025 » (Stratégie, politique et réglementation en matière de données pour la Suisse, 2025).