Photo Association des Jounalistes Parlementaires
Vous avez très certainement lu les 453 pages du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la souveraineté numérique , publié le 8 juillet… et donc, vous n’êtes pas passé à côté de la proposition n° 4 : créer un statut de syndicat de données…
Les plus de 400 pages du rapport sont essentiellement consacrées aux centres de données et à l’environnement juridique du numérique dont on a constaté, par la force, depuis début 2025 notre dépendance. On y parle aussi de logiciel libre ; et un peu de données, sous l’angle de sa valeur, ce qui nous intéresse ici.
Le rapport préconise la transposition dans la loi de la notion de fiducie de données (data trusts — tiers de confiance) sous forme de syndicats de données. L’objectif est d’organiser un marché respectueux et de ne pas confier cette tâche aux simples « brokers de données », dont le travail de collecte, d’agrégation et de croisement de données pose « des risques importants pour la sécurité intérieure et les droits fondamentaux », explique le rapport (pages 135 à 140).
Le concept de fiducie de données est beaucoup plus développé au Québec qu’en France. Cela permettrait d’aligner ce rôle de tiers de confiance avec le Data Governance Act, dont le chapitre III est consacré aux « services d’intermédiation de données ». Le rapport propose que « À la suite de la recommandation du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (CIANum), le gouvernement devra étudier la transposition des fiducies de données tant sur le plan juridique, qu’opérationnel, dans l’objectif d’inscrire dans la loi le statut de syndicat de données. Ces syndicats seront le support de la création d’outils de mutualisations des données d’intérêt général (données culturelles, environnementales, territoriales). Ils auront pour vocation de faire respecter les licences attachées à ces données et notamment de limiter leur usage dans un objectif privatif, en garantissant la réciprocité et la redistribution de la valeur auprès des communautés d’origine des données.
Les syndicats représenteront les titulaires de droits, producteurs de données et sujets de données. Ils pourront en leur nom engager des recours en justice relatifs au non-respect des licences libres ou des conditions de réutilisation des données ». — Page 383 du rapport.
Qu’est-ce qu’une fiducie de données ?
Une fiducie de données (« data trust » en anglais) est un mécanisme juridique et de gouvernance qui confie la gestion de données à une entité tierce — le fiduciaire — chargée de les administrer dans l’intérêt des personnes ou organisations qui les ont apportées (les bénéficiaires), selon des règles prédéfinies.
Concrètement, ce principe s’inspire du droit des fiducies (trusts) appliqué aux actifs financiers ou immobiliers, transposé aux données. Des personnes ou organisations transfèrent le contrôle (mais pas nécessairement la propriété) de leurs données à un fiduciaire, qui s’engage contractuellement à les gérer selon un mandat précis : finalités autorisées, conditions d’accès, règles de partage, obligations de sécurité.
L’objectif principal est de rééquilibrer le rapport de force entre les individus (ou petites entités) et les grands acteurs qui collectent et exploitent les données, en mutualisant la négociation et le contrôle plutôt que de laisser chaque personne négocier seule les conditions d’usage de ses données.
Les cas d’usage évoqués le plus souvent concernent les données de santé (mise en commun pour la recherche médicale tout en gardant un contrôle collectif), les données urbaines ou de mobilité dans les projets de villes intelligentes, les données agricoles, ou encore les données personnelles au sens large dans une logique d’autodétermination informationnelle.
Le concept a notamment été popularisé par des travaux académiques (Sciences Po, Open Data Institute au Royaume-Uni) et des propositions de régulation, dont le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act, entré en application en 2023), qui encadre les organismes intermédiaires de partage de données sans pour autant aller jusqu’à en faire une catégorie juridique unique et stabilisée (ce que propose le rapport de l’Assemblée nationale avec la création de syndicats de données). À ce jour, il n’existe pas encore de cadre légal harmonisé au niveau international.
Pour en savoir plus sur les fiducies de données au Québec, lire ce qui a été écrit sur le sujet par Pwc , TIESS , et Nord Ouvert . A écouter également une table ronde organisée par l’Université de Sherbrooke en mars 2023 sur le thème : Données et société, la fiducie de données, du mythe à la réalité . En mars 2019, Element AI publiait un livre blanc sur le sujet, qui a malheureusement disparu du web depuis leur rachat par ServiceNow. A noter également les travaux de Yan Benhamou de l’Université de Genève sur le sujet , ainsi que le document « Pour une fiducie de données au Québec » (appliqué au domaine de la santé) publié par le réseau universitaire Obvia .
Les fiducies de données encore inconnues en France
En France, la fiducie de données reste essentiellement un concept théorique, pas un dispositif juridique établi. Le droit français connaît la fiducie de droit commun (articles 2011 et suivants du Code civil, introduite en 2007), mais elle vise le transfert d’actifs patrimoniaux (biens, droits, sûretés) à des fins de gestion ou de garantie, pas spécifiquement les données. Il n’existe pas à ce jour de régime fiduciaire dédié aux données en droit français.
Ce qui existe concrètement en France pour encadrer le partage de données va plutôt dans d’autres directions : les data spaces, les espaces de données sectoriels (comme le Health Data Hub pour les données de santé), les tiers de confiance ou intermédiaires de partage de données encadrés par le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act, applicable depuis 2023), et les systèmes de gestion de l’information personnelle (PIMS) expérimentés dans le cadre du mouvement « self-data ». Ces dispositifs poursuivent des objectifs similaires (redonner du contrôle collectif ou individuel sur les données) mais reposent sur des bases juridiques différentes de la fiducie.
En cela, la proposition n° 4 du rapport de l’Assemblée nationale est intéressante, même si elle n’occupe qu’une quinzaine de lignes sur 450 pages… Et ce n’est qu’une proposition sur 29 incluses dans le rapport ! Mais la réflexion avance peu à peu sur le chemin de la reconnaissance de la valeur de l’information, et sa formalisation, donc son évaluation.
Les plus de 400 pages du rapport sont essentiellement consacrées aux centres de données et à l’environnement juridique du numérique dont on a constaté, par la force, depuis début 2025 notre dépendance. On y parle aussi de logiciel libre ; et un peu de données, sous l’angle de sa valeur, ce qui nous intéresse ici.
Le rapport préconise la transposition dans la loi de la notion de fiducie de données (data trusts — tiers de confiance) sous forme de syndicats de données. L’objectif est d’organiser un marché respectueux et de ne pas confier cette tâche aux simples « brokers de données », dont le travail de collecte, d’agrégation et de croisement de données pose « des risques importants pour la sécurité intérieure et les droits fondamentaux », explique le rapport (pages 135 à 140).
Le concept de fiducie de données est beaucoup plus développé au Québec qu’en France. Cela permettrait d’aligner ce rôle de tiers de confiance avec le Data Governance Act, dont le chapitre III est consacré aux « services d’intermédiation de données ». Le rapport propose que « À la suite de la recommandation du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (CIANum), le gouvernement devra étudier la transposition des fiducies de données tant sur le plan juridique, qu’opérationnel, dans l’objectif d’inscrire dans la loi le statut de syndicat de données. Ces syndicats seront le support de la création d’outils de mutualisations des données d’intérêt général (données culturelles, environnementales, territoriales). Ils auront pour vocation de faire respecter les licences attachées à ces données et notamment de limiter leur usage dans un objectif privatif, en garantissant la réciprocité et la redistribution de la valeur auprès des communautés d’origine des données.
Les syndicats représenteront les titulaires de droits, producteurs de données et sujets de données. Ils pourront en leur nom engager des recours en justice relatifs au non-respect des licences libres ou des conditions de réutilisation des données ». — Page 383 du rapport.
Qu’est-ce qu’une fiducie de données ?
Une fiducie de données (« data trust » en anglais) est un mécanisme juridique et de gouvernance qui confie la gestion de données à une entité tierce — le fiduciaire — chargée de les administrer dans l’intérêt des personnes ou organisations qui les ont apportées (les bénéficiaires), selon des règles prédéfinies.
Concrètement, ce principe s’inspire du droit des fiducies (trusts) appliqué aux actifs financiers ou immobiliers, transposé aux données. Des personnes ou organisations transfèrent le contrôle (mais pas nécessairement la propriété) de leurs données à un fiduciaire, qui s’engage contractuellement à les gérer selon un mandat précis : finalités autorisées, conditions d’accès, règles de partage, obligations de sécurité.
L’objectif principal est de rééquilibrer le rapport de force entre les individus (ou petites entités) et les grands acteurs qui collectent et exploitent les données, en mutualisant la négociation et le contrôle plutôt que de laisser chaque personne négocier seule les conditions d’usage de ses données.
Les cas d’usage évoqués le plus souvent concernent les données de santé (mise en commun pour la recherche médicale tout en gardant un contrôle collectif), les données urbaines ou de mobilité dans les projets de villes intelligentes, les données agricoles, ou encore les données personnelles au sens large dans une logique d’autodétermination informationnelle.
Le concept a notamment été popularisé par des travaux académiques (Sciences Po, Open Data Institute au Royaume-Uni) et des propositions de régulation, dont le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act, entré en application en 2023), qui encadre les organismes intermédiaires de partage de données sans pour autant aller jusqu’à en faire une catégorie juridique unique et stabilisée (ce que propose le rapport de l’Assemblée nationale avec la création de syndicats de données). À ce jour, il n’existe pas encore de cadre légal harmonisé au niveau international.
Pour en savoir plus sur les fiducies de données au Québec, lire ce qui a été écrit sur le sujet par Pwc , TIESS , et Nord Ouvert . A écouter également une table ronde organisée par l’Université de Sherbrooke en mars 2023 sur le thème : Données et société, la fiducie de données, du mythe à la réalité . En mars 2019, Element AI publiait un livre blanc sur le sujet, qui a malheureusement disparu du web depuis leur rachat par ServiceNow. A noter également les travaux de Yan Benhamou de l’Université de Genève sur le sujet , ainsi que le document « Pour une fiducie de données au Québec » (appliqué au domaine de la santé) publié par le réseau universitaire Obvia .
Les fiducies de données encore inconnues en France
En France, la fiducie de données reste essentiellement un concept théorique, pas un dispositif juridique établi. Le droit français connaît la fiducie de droit commun (articles 2011 et suivants du Code civil, introduite en 2007), mais elle vise le transfert d’actifs patrimoniaux (biens, droits, sûretés) à des fins de gestion ou de garantie, pas spécifiquement les données. Il n’existe pas à ce jour de régime fiduciaire dédié aux données en droit français.
Ce qui existe concrètement en France pour encadrer le partage de données va plutôt dans d’autres directions : les data spaces, les espaces de données sectoriels (comme le Health Data Hub pour les données de santé), les tiers de confiance ou intermédiaires de partage de données encadrés par le règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act, applicable depuis 2023), et les systèmes de gestion de l’information personnelle (PIMS) expérimentés dans le cadre du mouvement « self-data ». Ces dispositifs poursuivent des objectifs similaires (redonner du contrôle collectif ou individuel sur les données) mais reposent sur des bases juridiques différentes de la fiducie.
En cela, la proposition n° 4 du rapport de l’Assemblée nationale est intéressante, même si elle n’occupe qu’une quinzaine de lignes sur 450 pages… Et ce n’est qu’une proposition sur 29 incluses dans le rapport ! Mais la réflexion avance peu à peu sur le chemin de la reconnaissance de la valeur de l’information, et sa formalisation, donc son évaluation.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cenum/l17b3054-t1_rapport-enquete
[2] https://www.pwc.com/ca/fr/services/consulting/data-trust-and-privacy/privacy-canadian-business-hub/creating-data-trust.html
[3] https://tiess.ca/projets/fiducie-dutilite-sociale-de-donnees
[4] https://opennorth.ca/fr/resources/la-fiducie-dutilite-sociale-des-donnees-une-option-pour-les-partenariats-de-donnees/
[5] https://www.youtube.com/watch?v=jVBjKYAFDQQ
[6] https://www.newswire.ca/fr/news-releases/element-ai-et-nesta-publient-un-livre-blanc-sur-les-fiducies-de-donnees-835218022.html
[7] BENHAMOU, Yaniv. Intelligence artificielle : licence libre et gouvernance collective des données à travers l’altruisme des données et les data trusts. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2021, vol. 93, n° 4, p. 419–434.
[8] https://archive-ouverte.unige.ch/unige:155862
[9] https://www.obvia.ca/sites/obvia.ca/files/ressources/202302-OBV-Pub-GouvDonn%C3%A9esSant%C3%A9_Fiducie.pdf
[10] McAdams-Roy, K., Després, P., Déziel, P-L. (2021). La gouvernance des données dans le domaine de la santé : Pour une fiducie de données au Québec ? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique, Québec, 55p. doi.org/10.5281/zenodo.7617888
[2] https://www.pwc.com/ca/fr/services/consulting/data-trust-and-privacy/privacy-canadian-business-hub/creating-data-trust.html
[3] https://tiess.ca/projets/fiducie-dutilite-sociale-de-donnees
[4] https://opennorth.ca/fr/resources/la-fiducie-dutilite-sociale-des-donnees-une-option-pour-les-partenariats-de-donnees/
[5] https://www.youtube.com/watch?v=jVBjKYAFDQQ
[6] https://www.newswire.ca/fr/news-releases/element-ai-et-nesta-publient-un-livre-blanc-sur-les-fiducies-de-donnees-835218022.html
[7] BENHAMOU, Yaniv. Intelligence artificielle : licence libre et gouvernance collective des données à travers l’altruisme des données et les data trusts. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2021, vol. 93, n° 4, p. 419–434.
[8] https://archive-ouverte.unige.ch/unige:155862
[9] https://www.obvia.ca/sites/obvia.ca/files/ressources/202302-OBV-Pub-GouvDonn%C3%A9esSant%C3%A9_Fiducie.pdf
[10] McAdams-Roy, K., Després, P., Déziel, P-L. (2021). La gouvernance des données dans le domaine de la santé : Pour une fiducie de données au Québec ? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique, Québec, 55p. doi.org/10.5281/zenodo.7617888
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